Nous sommes heureux que vous vous intéressiez à l’un des arrangements de POSCOM Tour Operating SA (appelée «PTO» ci-après). Les conditions générales de voyage indiquées ci-après réglementent les relations juridiques entre vous-même et PTO pour les arrangements de PTO ou autres prestations fournies par PTO. Nous vous conseillons donc d’étudier attentivement lesdites conditions générales de voyage.
1 Champ d’application
1.1 Les conditions générales de voyage ne sont pas applicables aux arrangements concernant uniquement des vols. Pour de tels arrangements, ce sont les conditions générales des contrats de transport des compagnies aériennes respectives qui font foi.
1.2 Lorsque PTO vous procure des arrangements de voyage ou des prestations de services d’autres voyagistes ou prestataires de services, ce sont leurs propres conditions de voyage qui sont applicables. Dans ce cas, PTO n’est pas partie contractante et vous ne pouvez, de ce fait, pas vous référer aux présentes conditions générales de voyage.
1.3 Nous vous signalons également que nos prestations ne sont valables en général qu’à partir du lieu de départ en Suisse (aéroport, lieu de départ du car, etc.). Il est donc dans votre intérêt de vous présenter à temps au lieu de départ.
2 Conclusion du contrat
2.1 Le contrat entre vous-même et PTO est conclu dès l’acceptation sans condition de votre inscription. A partir de ce moment, les droits et devoirs découlant du contrat, y compris les présentes conditions générales de voyage, sont applicables pour vous et pour PTO.
2.2 Les désirs particuliers ne feront partie intégrante du contrat que s’ils ont été acceptés et confirmés sans réserve et par écrit par PTO.
3 Prix du voyage et conditions de paiement
3.1 Acomptes
Lors de l’acceptation inconditionnelle de votre réservation par PTO, un acompte s’élevant à 30% du coût total du voyage et au minimum à CHF 300.– par personne est à verser en parallèle. Pour les réservations avec billets de vols de ligne, qui doivent être émis immédiatement, le montant total de la facture est à régler au moment de la confirmation définitive. Pour le paiement par carte de crédit, PTO peut prélever des frais de transaction.
3.2 Paiement du solde
Le versement du solde doit être parvenu au plus tard 4 semaines avant le départ à PTO. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais requis, PTO est en droit de refuser les prestations de voyages convenues et de faire valoir les frais d’annulation conformément au chiffre 4.3. Lorsque le voyage est réservé moins de 4 semaines avant la date de départ, la totalité du montant de la facture doit être payée lors de la réservation. Si rien d’autre n’a été convenu, les documents de voyage vous seront remis au plus tard 1–2 semaines avant le départ après réception du paiement du montant total de la facture.
3.3 Traitement et réservation
Nous vous rendons attentifs au fait que PTO peut percevoir, en sus des prix indiqués dans le catalogue, une taxe supplémentaire de CHF 50.– par adulte pour le traitement du dossier et la réservation.
3.4 Modifications du prix après la conclusion du contrat
Dans certains cas particuliers, PTO se réserve le droit d’augmenter le prix convenu. Cela peut notamment s’avérer nécessaire dans les cas suivants:
• Augmentations de tarifs des entreprises de transport (p.ex. augmentation du prix du carburant).
• Nouvelles redevances officielles ou augmentation des taxes (p.ex. taxes d’aéroport, taxes d’atterrissage, taxes d’embarquement et de débarquement, etc.).
• Modifications du cours de change
• Hausse des prix officiels (p.ex. TVA).
3.5 Dans tous les cas où PTO doit procéder, pour les raisons invoquées ci-dessus, à une adaptation des prix mentionnés dans les catalogues, elle en préviendra les participants au plus tard 3 semaines avant le départ. Si l’augmentation est supérieure à 10% du prix de l’arrangement initialement convenu, vous êtes en droit d’annuler sans frais votre réservation dans les 5 jours après réception de notre communication ou de nous informer par écrit dans le même délai que vous souhaitez participer à un voyage de remplacement de même valeur proposé par PTO.
4 Modifications/annulations
4.1 Modifications
Si vous désirez apporter une modification au voyage pour lequel vous vous êtes inscrit, respectivement le reporter, vous devez en informer PTO par écrit, par courrier, fax ou e-mail. Pour les frais qui découlent de cette modification, PTO perçoit un montant de CHF 100.– par personne, max. CHF 200.– par dossier.
Après le début des délais d’annulation PTO peut en plus faire valoir les conditions selon le chiffre 4.3.
4.2 Annulations
Les annulations doivent toujours être faites par écrit (par courrier, fax ou
e-mail). En cas d’annulation moins de 31 jours avant le départ, nous vous prions en outre de nous informer au préalable par téléphone. La date d’annulation ou de modification est calculée à partir de la date où PTO reçoit votre déclaration écrite. Si ce jour tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié, c’est le jour ouvrable suivant qui est déterminant.
4.3 Frais d’annulation
En cas d’annulation jusqu’à 31 jours avant le départ, nous percevons une taxe de CHF 100.– par personne, max. CHF 200.– par dossier, en supplément de la prime d’une éventuelle assurance déjà conclue. Si vous vous désistez moins de 31 jours avant la date de départ, et ce pour un motif qui n‘est pas couvert par l‘assurance frais d‘annulation, PTO prélève, en plus de la taxe d’établissement du dossier et de l’assurance, une indemnité calculée comme suit en pourcentage du prix forfaitaire:
• 40 à 30 jours avant le départ 20%
• 29 à 15 jours avant le départ 30%
• 14 à 8 jours avant le départ 50%
• 7 à 1 jours avant le départ 80%
• Jour du départ / Non présentation sans préavis («no –show») 100%
La date de réception de votre déclaration par l’agence de réservation fait foi pour le calcul de la date d’annulation ou de modification. En cas d’annulation le samedi, le dimanche ou un jour férié, c’est le jour ouvrable suivant qui est déterminant. Pour des billets d’avion déjà émis et des traversées en bateau déjà confirmées, nous facturons en plus CHF 200.– par billet. Les vols de ligne, croisières, réservations de ferry et autres prestations de tiers peuvent le cas échéant être soumis à des conditions d’annulation spéciales. Si les documents de voyage ont déjà été envoyés, nous vous prions de nous les retourner au complet accompagnés de la lettre d’annulation écrite.
4.4 Lorsqu’un passager manque son vol de retour, le voyagiste est exempt de toute obligation de transport. Ceci vaut en particulier également lorsque l’horaire a été modifié. C‘est la raison pour laquelle les passagers sont tenus de se faire confirmer l’horaire de leur vol de retour 48 à 72 heures avant le départ auprès de la représentation mentionnée dans les documents de voyage. L’absence d’une demande de confirmation du vol de retour peut entraîner la perte du droit au transport: les frais supplémentaires éventuels seront à votre charge.
4.5 Assurance pour frais d’annulation
L’assurance pour frais d’annulation, qui vous est facturée en plus du prix de l’arrangement couvre, dans le cadre des conditions générales d’assurance et jusqu’à concurrence du prix de l’arrangement, les frais que vous devez payer à PTO (à l’exception des frais de modification et de l’assurance de frais d’annulation), si vous ne pouvez pas entreprendre votre voyage à la suite d’un événement assuré. Une attestation d’assurance, sur laquelle figurent les conditions générales d’assurance, vous est remise avec la confirmation de la réservation. Ces conditions sont seules déterminantes. Si vous êtes déjà assuré contre les risques en cas d’annulation, vous devez le mentionner sur le bulletin d’inscription. En cas d’annulation après l’entrée en vigueur des délais d’annulation, les dispositions selon chiffre 4.3 sont applicables. Il vous incombe personnellement de faire valoir vos droits pour frais d’annulation auprès de votre assurance privée.
4.6 Personne de remplacement
Si vous n’êtes pas en mesure de voyager, vous avez en principe le droit, chez PTO, de vous faire remplacer par une autre personne. Dans ce cas, les conditions préalables suivantes doivent au moins être remplies:
• La personne de remplacement doit être prête à reprendre votre arrangement de voyage aux conditions préalablement convenues.
• Les autres entreprises concernées par votre voyage (hôtels ou compagnies aériennes et maritimes) acceptent également ce changement
. • La personne de remplacement remplit toutes les exigences requises pour le voyage (passeport, visa, prescriptions en matière de vaccination et formalités sanitaires).
• Les frais de traitement par dossier (chiffre 4.1) et autres frais annexes sont à votre charge ou à celle de la personne de remplacement. Lorsqu’une personne de remplacement devient partie contractante, vous-même et cette personne assumez solidairement la responsabilité pour le paiement du prix du voyage.
Lorsque la personne de remplacement est désignée trop tardivement ou ne peut pas prendre part au voyage parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences requises (prescriptions légales, etc.), le désistement est considéré comme une annulation (chiffres 4.2 et 4.3).
5 Modifications de programme
5.1 PTO se réserve le droit, notamment dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations convenues (logement, moyen de transport,genre du moyen de transport,compagnie aérienne, horaire de vol,etc.) si des circonstances imprévues ou des événements inévitables l’exigent. PTO s’efforce dans ce cas de vous proposer une solution de remplacement de niveau équivalent. PTO vous informe aussi rapidement que possible de telles modifications.
6 Suppression ou interruption du voyage
6.1 Suppression pour des raisons qui vous incombent
PTO est autorisée à annuler le voyage si elle s’y voit contrainte en raison de vos actes ou de négligence. Dans ce cas, PTO vous remboursera le prix du voyage dont vous vous êtes déjà acquitté. Toutes autres prétentions sont exclues. Demeurent réservés les frais d’annulation selon chiffre 4.3 et autres prétentions en dommages-intérêts.
6.2 Nombre minimal de participants
Lorsqu’un nombre inférieur de participants à celui qui a été prévu dans le catalogue ou le dépliant prend part au voyage, PTO peut annuler le voyage en question au plus tard 22 jours avant la date prévue pour le départ. Dans ce cas, le prix du voyage déjà payé vous sera intégralement remboursé. Toutes autres prétentions sont exclues.
6.3 Cas de force majeure, grève
Des cas de force majeure, des mesures prises par les autorités ou des grèves peuvent inciter PTO à annuler le voyage. Dans un tel cas, PTO informe au plus vite les participants et s’efforcera de leur proposer une solution de remplacement de même valeur. Si vous décidez de participer à ce voyage de remplacement, le prix du voyage déjà payé sera pris en considération et une éventuelle différence sera remboursée. Si vous décidez de ne pas participer au voyage ou si PTO n’est pas en mesure de vous proposer un voyage de remplacement, le prix du voyage déjà payé vous sera immédiatement remboursé. Toutes autres prétentions sont exclues.
6.4 Annulation du voyage par PTO pour d’autres motifs
PTO est habilitée à annuler le voyage pour d’autres motifs. Si cela devait s’avérer nécessaire, vous en serez informé aussi rapidement que possible.
7 Modifications de programme ou suppression de prestations au cours du voyage
7.1 Si une modification du programme devait s’imposer pendant le voyage, modification qui porte sur une part considérable du voyage convenu, PTO vous restituera une éventuelle différence entre le prix du voyage convenu et celui de la prestation effectivement fournie.
7.2 Lorsqu’une part considérable du voyage n’est pas fournie ou si vous refusez pour des raisons importantes des changements de programme prévus pour éviter la suppression de parts considérables du voyage, PTO, la représentation locale de PTO ou le prestataire de services vous aidera à organiser votre voyage de retour. PTO vous restituera la différence entre le prix du voyage payé et celui des prestations déjà fournies.
8 Interruption prématurée du voyage par vous-même
8.1 Si, pour une raison quelconque, vous devez interrompre prématurément votre voyage, PTO ne peut pas vous restituer le prix de votre arrangement. Nous vous rembourserons cependant les prestations dont vous n’avez pas bénéficié et qui ne nous ont pas été facturées.
8.2 Dans les cas d’urgence (p.ex.propre maladie ou accident, grave maladie ou décès d’un membre de la famille) PTO, le service de guide de PTO, la représentation locale ou le prestataire de services vous aidera, dans toute la mesure du possible, à organiser votre voyage de retour prématuré.
Nous vous recommandons par ailleurs de conclure une assurance frais de rapatriement qui n’est pas incluse dans le prix du voyage.
9 Réclamations
9.1 Si le voyage ne devait pas correspondre aux accords contractuels ou si vous deviez subir un dommage, vous avez le droit et l’obligation de faire constater immédiatement ce défaut ou ce dommage par la représentation locale de PTO ou le prestataire de services et d’exiger gratuitement une solution adéquate.
9.2 Le service de guide, la représentation locale de PTO ou le prestataire de services s’efforcera de trouver une solution appropriée dans un délai raisonnable. Si cela ne devait pas être possible ou si la solution proposée devait s’avérer insuffisante, vous devez demander au service de guide, à la représentation locale de PTO ou au prestataire de services de vous confirmer par écrit les défauts ou dommage constatés. Ceux-ci sont tenus de vous fournir une confirmation mais ne sont pas autorisés à reconnaître de quelconques prétentions en dommages-intérêts.
9.3 Mesures personnelles
Dans la mesure où aucune solution adéquate n’a été proposée dans un délai raisonnable (48 heures) et qu’il ne s’agit pas d’un défaut insignifiant, vous avez le droit de remédier vous-même aux défauts de votre voyage. Les frais y relatifs vous seront remboursés par PTO dans le cadre des prestations initialement prévues (catégorie d’hôtel, moyen de transport, etc.) sur présentation des pièces justificatives, à condition que vous ayez relevé le défaut et exigé une attestation écrite (chiffres 9.1 et 9.2).
9.4 Votre demande de remboursement ainsi que la confirmation du service de guide de PTO ou de la représentation locale de PTO ou du prestataire de services devront être adressées par écrit à PTO au plus tard 4 semaines après la fin prévue de votre voyage. Si vous n’observez pas ces prescriptions, vous perdez tout droit à l’indemnité.
10 Responsabilité
10.1 En sa qualité de voyagiste expérimenté, PTO vous garantit dans le cadre de ses propres offres:
• une sélection et un contrôle rigoureux des entreprises qui contribuent à la réalisation de votre voyage.
• une description conforme à la réalité lors de l’impression du catalogue
• une organisation compétente de votre voyage
PTO s’engage à exécuter l’arrangement de voyage que vous avez choisi – avec toutes les prestations énumérées dans le catalogue – dans le cadre des présentes conditions générales de voyage.
10.2 PTO vous indemnise au cas où des prestations convenues n’ont pas été ou ont été mal fournies ou si vous avez eu des frais supplémentaires, ceci dans la mesure où le service de guide de PTO ou la représentation locale de PTO n’a pas pu vous offrir sur place une prestation de remplacement équivalente et qu‘aucune faute ne vous incombe. La responsabilité de PTO est cependant limitée au double du prix de voyage au total et ne porte que sur le préjudice direct qui en résulte. PTO décline toute responsabilité en cas de modifications de programme résultant de retards de vol ou de grèves. De même, PTO n’assume aucune responsabilité pour des modifications de programme dues à des cas de force majeure, de dispositions administratives ou de retards causés par des tiers, pour lesquels PTO n’a pas à se porter garante.
10.3 Manifestations locales et excursions
En dehors du programme de voyage, il est parfois possible, pendant le voyage proprement dit, de participer à des manifestations locales ou à des excursions. Il n’est pas exclu que de telles manifestations et excursions comportent certains risques (p.ex. randonnées en haute montagne, chaleur extrême, effort physique particulier, etc.). Dans ce cas, votre participation à ces manifestations se fait sous votre propre responsabilité. C‘est la raison pour laquelle PTO ne peut assumer aucune responsabilité pour des excursions ou manifestations auxquelles vous vous inscrivez directement sur place.
10.4 Accidents et maladies
PTO couvre les dommages directs en cas de décès, de lésions corporelles ou de maladies survenus pendant le voyage, pour autant qu’une faute soit imputable à PTO ou à un prestataire de services mandaté par PTO et à condition que vous cédiez à PTO vos prétentions en dommages-intérêts dans une mesure correspondante.En cas de décès, de lésions corporelles ou de maladies survenus dans le cadre de transports par avion ou de l’utilisation d’entreprises de transport, les droits au dédommagement sont limités aux sommes stipulées par les conventions internationales ou les lois nationales en vigueur. Dans ce cas, une responsabilité plus étendue de PTO est exclue.
10.5 Dommages matériels
En cas de dommages matériels dus au non respect ou au respect insuffisant du présent contrat, la responsabilité de PTO se limite au maximum au double du prix du voyage, sauf si le dommage a été occasionné intentionnellement ou par négligence grave. Demeurent réservées les limites de responsabilité inférieures stipulées dans les conventions internationales.
10.6 Objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, etc. Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes personnellement responsable de conserver en lieu sûr vos objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, matériel photo et vidéo, etc. Dans les hôtels, ces objets de valeur doivent être déposés dans le coffre-fort. Vous ne devez en aucun cas laisser ces objets sans surveillance. – Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de vol, de perte, de détérioration ou d’usage abusif.
10.7 PTO ne peut être tenue pour responsable des dommages occasionnés par des voyageurs ou des participants à d’autres voyageurs ou participants, ainsi qu’aux guides ou à des tiers. Dans ces cas, le voyageur ou participant qui a causé le dommage est seul responsable. Nous vous recommandons de conclure une assurance en responsabilité civile à cet effet.
11 Assurances
11.1 La responsabilité des entreprises de voyage, de transport et des compagnies aériennes est limitée. PTO vous recommande par conséquent de souscrire une couverture d’assurance complémentaire, p.ex. assurance bagages, assurance accident et maladie, assurance rapatriement spéciale. Nous renvoyons
aux propositions d’assurances de la compagnie Européenne Assurances
Voyages SA.
12 Prescriptions en matière de passeport, de visas et de formalités sanitaires
12.1 Les ressortissants suisses trouveront ces prescriptions dans le catalogue. Les ressortissants d’autres pays se renseigneront auprès du consulat respectif au sujet des dispositions en vigueur les concernant.
12.2 Il incombe à chaque participant de s‘assurer que ses papiers de voyage sont en règle. Si l’entrée dans un pays, respectivement la sortie d’un pays devait vous être refusée du fait que vous ne répondez pas aux conditions d’entrée, de visa ou sanitaires, PTO est en droit de vous facturer les frais supplémentaires qui en découlent (p.ex. vol de rapatriement spécial). Le cas échéant, les directives concernant les frais d’annulation sont applicables (chiffre 4.3).
13 Ombudsman
13.1 En cas de problème, nous vous recommandons de vous adresser à l’ombudsman indépendant de la branche du voyage avant de vous lancer dans une procédure juridique. L’ombudsman s’efforce de proposer une solution équilibrée et équitable pour toutes les parties, quel que soit le type de différend qui vous oppose à PTO où vous avez réservé votre voyage.
13.2. Adresse de l’ombudsman:
Ombudsman de la branche suisse du voyage
Case postale
CH-8038 Zurich
14 Droit applicable et for juridique
Pour toutes les questions relatives au contrat qui vous lie à PTO, seules les dispositions du droit suisse sont applicables. Le for exclusif pour tous les litiges afférents au présent contrat est Berne, sous réserve de juridictions différentes résultant de règles impératives du droit fédéral.
Etat novembre 2012
